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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION GOMED/SOPHARMAD

1.  Mentions légales

Editeur du site

SOPHARMAD, SA au capital de 25 000 000 Ariary
Immatriculée au RCS d’Antananarivo sous le numéro 2003B00425
Dont le siège social est situé au Bâtiment F18 – Z.I Filatex Ankadimbahoaka – Antananarivo 101
Adresse email : contact@gomed.mg
Numéro de téléphone : +261(0)20 22 267 02 / +261 (0)34 41 755 74

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du site est Monsieur ANDRY RABEMANANTSOA.

Hébergeur du site

Le serveur du site est hébergé par OVH, un hébergeur agréé pour les données de santé, SAS au capital de 10.069.020 € ; enregistré au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 ; siège social situé au 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2.  préambule

La SOPHARMAD invite les utilisateurs du site GOMED à lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tous les services fournis par le Site.

L’utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation avant toute inscription et utilisation du Site.

À tout moment, des modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être apportées par GOMED afin notamment de prendre en compte toute évolution technique, légale et/ou réglementaire. Un message vous informant de la modification des Conditions Générales d’Utilisation sera affiché en page d’accueil du site et envoyé à tous les utilisateurs inscrits.

L’Utilisateur qui accède au site après les modifications accepte irrévocablement les Conditions Générales d’Utilisation modifiées.

3.  Objectif des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Services proposés par GOMED.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être respectées en intégralité, sans réserve, par tout Utilisateur qui accède au Site GOMED.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en cliquant sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation ou CGU » sur le Site.

4.  Définitions

5.  Inscription et acces au site

L’utilisation des services proposés sur le site est conditionnée à l’inscription de l’utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Toute personne physique, majeure et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU, peut s’inscrire et accéder au Site (www.gomed.mg). Les Services peuvent être utilisés par l’Utilisateur pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou tuteur, conformément au droit malagasy.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible sur leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le site. En cas de non-respect de CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur enregistré contrevenant. La suppression de compte entraine la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site.

En cas de suppression d’un compte par la Société, la réinscription n’est possible sans l’autorisation expresse de la Société.

6.  Prestation de services

GOMED offre à ses utilisateurs les Services en ligne suivants :

Pour le compte des « Patients »

Sauf mention contraire, les services dédiés aux Patients sont gratuits. Néanmoins, le Patient reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante.

Pour le compte des « Professionnels de santé » : (individuels et/ou Etablissements de santé)

Pour le compte des « Pharmacies » :

Les services dédiés aux Professionnels de santé et les Pharmacies sont payants. En effet, les tarifs correspondants à chaque type de service sont mentionnés dans la page des tarifs sur le site et dans le contrat d’abonnement.

Dans tous les cas, l’accès et l’utilisation des Services nécessitent des équipements qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur (ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique), au même titre que les frais de communications électroniques résultant de leur utilisation (coûts d’accès à Internet)

7.  Données personnelles

Les informations collectées via la souscription et l’utilisation des Services sont exclusivement les données renseignées volontairement lors de l’inscription sur le site et font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ces données sont réservées à l'usage exclusif de GOMED.

Les traitements de données personnelles effectuées à partir du site www.gomed.mg sont réalisés conformément aux exigences de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et en particulier de la loi n°2014 – 038 du 09 janvier 2015 relative à la protection des données à caractère personnel.

Pour en savoir plus, GOMED invite l’Utilisateur à consulter la page dédiée à la « Politique de données à caractère personnel » disponible sur le Site.

8.  Obligations et responsabilités

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site de toute bonne foi et de manière raisonnable.

GOMED est en charge de mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur prend en charge les supports permettant l’accès au Site, son utilisation ainsi que les frais induits par leur utilisation.

GOMED n’est pas responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter ou si la connexion ne marche pas bien du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.

Le Patient s’engage à respecter les horaires du rendez-vous de Consultation réservé en ligne via GOMED ; à défaut, GOMED ne saurait être tenue responsable de la réduction de temps ou de l’annulation d’une Consultation ou de toute autre conséquence.

Le Patient est seul responsable du paiement de la Consultation réalisée par un Praticien vis-à-vis de ce dernier. Seul le Professionnel de santé est l’auteur des tarifs qu’il communique sur le site et il peut décider de les modifier à tout moment.

Tout Professionnel de santé inscrit sur le Site est responsable de ses actes liés à sa profession. La prestation de GOMED est limitée à un service de mise en relation et ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de l’Utilisateur (Patient ou Professionnel de Santé). Ainsi, la Société décline toute responsabilité en cas d’insatisfaction ou de plainte du Patient relative aux actes propre du Professionnel de santé.

Tous les professionnels utilisateurs du site GOMED doivent être en règle dans leur exercice selon les lois en vigueur à Madagascar et les règles déontologiques respectives de leurs professions (Inscription à l’Ordre, régularité fiscale, autorisation d’ouverture ou d’exercice,…). GOMED décline toute responsabilité de non-conformité ou de fausse déclaration.

La Pharmacie s’engage à exiger l’ordonnance médicale pour tout achat de produits pharmaceutiques via le service Clic and Collect du site.

Le Patient est responsable du produit qu’il réserve sur Clic and Collect. GOMED ne saurait être tenue responsable de toute non-conformité du produit réservé et du produit réellement cherché et mentionné dans l’ordonnance.

9.  Force majeure

GOMED décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par la loi.

10.  Propriétés intellectuelles

Tous les éléments qui composent les services proposés par GOMED sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de GOMED. L’Utilisateur ne peut pas utiliser toutes les marques et tous les logos appartenant à GOMED sans le consentement préalable écrit de GOMED.

11.  Clause attributive

Le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la loi malgache. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défauts, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents d’Antananarivo.